Suivez simplement les instructions expliquées sur cette courte vidéo.

Outre les pénalités de retard, les débiteurs qui ne payent pas dans les délais légaux devront s’acquitter, à partir du 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l’article L441-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013 est fixée à 40.00 Eur.

Voir l’article L441-6 code de commerce

Cette indemnité :

• est exigible pour frais de recouvrement dès le lendemain de la date d’échéance de la facture ;
• est exigible pour chaque facture payée en retard ;
• s’ajoute aux pénalités de retard ;
• est sans obligation de rappel ;
• s’applique pour toutes les factures payées en retard, même pour les contrats signés avant cette date ;
• doit être mentionnée dans tous vos documents contractuels qui indiquent les conditions de règlement, notamment les factures et CGV ;
• ne concerne pas les débiteurs en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Et là on se marche sur la tête (ndlr)

Le défaut de mention sur facture : amende pénale de 75000 € pour pers. physique et 375 000 € pour pers. morale.

="Conformément à la Loi N° 2012-387 du 22/3/12 : Le réglement de nos factures doit intervenir selon conditions. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des indémnités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur."

="En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 22/3/2012) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)"