L’indemnité forfaitaire est fixée à 40 Euros (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Comment modifier vos factures sollo pour être en règle ?

Suivez simplement les instructions expliquées sur cette courte vidéo.

Que dit la loi ?

Outre les pénalités de retard, les débiteurs qui ne payent pas dans les délais légaux devront s’acquitter, à partir du 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

 

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l’article L441-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013 est fixée à 40.00 Eur.

 

Voir l’article L441-6 code de commerce

Documents joints

  • Document (PDF - 740.7 ko)
    Décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012

 

Cette indemnité :
  • est exigible pour frais de recouvrement dès le lendemain de la date d’échéance de la facture ;
  • est exigible pour chaque facture payée en retard ;
  • s’ajoute aux pénalités de retard ;
  • est sans obligation de rappel ;
  • s’applique pour toutes les factures payées en retard, même pour les contrats signés avant cette date ;
  • doit être mentionnée dans tous vos documents contractuels qui indiquent les conditions de règlement, notamment les factures et CGV ;
  • ne concerne pas les débiteurs en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Et là on se marche sur la tête (ndlr)

Le défaut de mention sur facture : amende pénale de 75000 € pour pers. physique et 375 000 € pour pers. morale.

 

Exemples de Textes à intégrer dans vos factures sollo

="Conformément à la Loi N° 2012-387 du 22/3/12 : Le réglement de nos factures doit intervenir selon conditions. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en sus des indémnités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur."

="En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 22/3/2012) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)"

Si vous avez d'autres formules... Partagez les ci-dessous .. Merci !!!

Commentaires: 1
  • #1

    Indemnité de 40 euros (samedi, 03 août 2013 09:48)

    Bonjour,

    Si vous souhaitez tout savoir sur cette indemnité, j'ai répertorié sur mon site toutes les réponses de l'administration.

    http://www.ouestgest.com/risque-client/indemnite-forfaitaire-pour-frais-de-recouvrement

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